CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE ET DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU COMPTE EN LIGNE ET DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

La création d’un compte sur le sous-domaine moncompte.coiffandco.com du site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com) (ci-après nommé le compte en ligne) est développée, maintenue et gérée par la société Aquitem permettant la création et l’utilisation d’un compte client personnel.

Le compte en ligne est disponible également en consultant le site Coiff&Co (www.coiffandco.com).

Le compte en ligne est édité par Aquitem.

Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de création d’un Compte en ligne ainsi que les modalités de souscription et fonctionnement du programme de fidélité (« le Programme »).

2. CRÉATION DU COMPTE – DONNÉES RECUEILLIES

Les données personnelles suivantes sont requises pour la création d’un compte :

  • Civilité
  • Nom
  • Prénom
  • Numéro de téléphone portable
  • Date de naissance
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe
  • Pays

La création d’un Compte est totalement gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques, en capacité de contracter. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent souscrire sous la responsabilité de leur représentant légal.

Pour finaliser sa demande de création de Compte, le Client doit valider le formulaire de création du Compte et aussi accepter les « Conditions Générales d’Utilisation ». La validation définitive de la création du Compte emporte l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’inscription étant définitive une fois que l’Utilisateur a cliqué sur le lien de validation.

3. CONFIRMATION DE LA CRÉATION D’UN COMPTE

Suite à la finalisation de la création de son Compte, le Client est informé, par un courrier électronique, que son compte est bien créé.

4. SERVICES ACCESSIBLES À PARTIR DU COMPTE EN LIGNE :

Le client, détenteur d’un compte, à la possibilité de bénéficier des services suivants :

  • Création d’un compte et modification des données relatives à celui-ci.
  • Création d’un compte fidélité et gestion des fonctionnalités associées à ce Programme.
  • Accès à la rubrique parrainage.
  • Gestion des préférences de communication.

5. OUBLI DU MOT DE PASSE

En cas d’oubli du mot de passe, le compte en ligne offre au Client la possibilité de redéfinir ledit mot de passe en sélectionnant le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion du Site puis suivre la procédure adaptée.

6. DURÉE

La création d’un Compte dure jusqu’à expiration des délais de conservation des données personnelles prévues aux termes des présentes, soit à partir d’une durée d’inactivité du compte de 3 ans.

L’Utilisateur peut résilier son Compte, en se rendant sur le sous-domaine moncompte.coiffandco.com du site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com), dans la partie « Mon Compte », puis « Supprimer mon compte ».

7. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ou RGPD, la société est le responsable de traitement. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Les données recueillies ont pour finalités la création et gestion du compte du Client. Les autres informations collectées permettent de mieux le connaître et d’améliorer les offres et services fournis.

Conformément à la Règlementation applicable en matière de protection des données, le Client dispose du droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, qu‘il peut exercer à tout moment en adressant sa requête par courrier : Coiff&Co, 133 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris ou par e-mail : rgpd@coiffandco.com, via le compte , en précisant son nom, prénom, adresse, numéro de client et en joignant un justificatif d’identité.

De plus le Client peut s’opposer à tout moment et sans motif à ce que ses données soient utilisées pour lui adresser des offres personnalisées ou des newsletters. Il dispose à ce titre d’un onglet spécifique lui permettant de choisir ses préférences.

La société peut être amenée à transmettre des données personnelles à des tiers lorsque la loi le requiert, la responsabilité de la société ne saurait être recherchée à ce titre.

Conformément à l’article 6 du RGPD la base légale du traitement de ces données est l’exécution contractuelle dans le cadre de la création et afin d’assurer le fonctionnement du compte ; et dans le cadre de la création et afin d’assurer le fonctionnement du programme de fidélité.

Dans les autres cas (réception de newsletter et d’offres avantages) la base légale du traitement est le consentement du Client.

La base légale du traitement est l'intérêt légitime dans le cas où Coiff&Co a un intérêt commercial à traiter vos données et si c’est intérêt est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée. (Exemple : traitement des données dans le but d’améliorer les services proposés par Coiff&Co ...). Sauf exception, vous pouvez à tout moment vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime en le signalant à Coiff&Co.

Enfin, si la loi rend obligatoire à notre égard le traitement de vos données personnelles.

Pour toute information complémentaire, les Clients sont invités à consulter la Politique de confidentialité disponible en ligne sur le site.

ARTICLE 8. SUPPRESSION DU COMPTE

En cas de non-respect de la part du Client de tout ou partie des présentes Conditions Générales, la société pourra procéder à la fermeture de son compte pour une durée limitée ou définitivement, selon la gravité et la fréquence de cette violation.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, le litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux de Paris.

A chaque création d’un compte client sur le sous-domaine moncompte.coiffandco.com du site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com), l’inscription au programme de fidélité est requise.

La société Saint Algue France se réserve le droit d’apporter des modifications aux Conditions Générales, du fait notamment de la nature évolutive des Services qui peuvent faire l’objet de suppression ou de modification quant à leurs caractéristiques.

CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AU PROGRAMME DE FIDELITE COIFF&CO

1. OBJET

Le programme de fidélité « Club&Co » (« le Programme ») est mis au point et géré par la société Saint Algue France (« la Société ») au capital de 6 300 800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 969 201 300 dont le siège social est au 133 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris.

Ce Programme est destiné aux clients des salons membres du groupement Coiff&Co ayant choisi de participer au Programme (« les Points de vente »). La liste des Points de vente participants est disponible sur le site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com).

L’inscription au Programme de fidélité est possible gratuitement pour tout achat en salon ou sur le Site internet, ou ses sous-domaines ou sur l’application mobile. Elle est nominative et réservée aux personnes physiques pour leur usage personnel.

Le Programme a pour objet de permettre au client (« le Client »), de bénéficier d’offres et d’avantages en fonction des achats de produits ou services éligibles qu’il réalise au sein des Points de vente participant au Programme.

Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription au Programme ainsi que les règles de fonctionnement du Programme.

Le Client qui souhaite souscrire au Programme doit impérativement prendre connaissance et accepter les conditions générales du Programme. La participation au Programme de fidélité « implique » l'acceptation sans réserve et le strict respect des Conditions de fonctionnement par le Client. Ces conditions générales sont consultables gratuitement dans les Points de vente qui participent au Programme ainsi que sur le site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com), son sous-domaine moncompte.coiffandco.com et sur l’application mobile Coiff&Co.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. La dernière version des Conditions Générales d’Utilisation applicables au Programme est celle consultable sur le site internet Coiff&Co (www.coiffandco.com).

2. MODALITÉS ET CONDITIONS POUR SOUSCRIRE AU PROGRAMME

La souscription au Programme est totalement gratuite. Elle est réservée aux personnes physiques, en capacité de contracter. Les mineurs de moins de 15 ans peuvent souscrire sous la responsabilité de leur représentant légal.

La souscription s’effectue soit directement au sein de l’un des Points de vente participant au Programme, soit sur l’application mobile ou sur le compte en ligne. En point de vente, le salon procédera à l’inscription du Client au Programme en recueillant directement auprès de lui les informations nécessaires pour permettre son identification. La souscription au Programme ne peut être enregistrée et validée que si les renseignements communiqués par le Client sont complets et exploitables. Toute demande de souscription au Programme qui s’avérerait incomplète ne pourra être prise en compte.

A l’inscription, une carte physique ou virtuelle (« la Carte de fidélité ») est attribuée au Client. Un courriel ou un sms récapitulatif est adressé au Client afin de confirmer son inscription et son consentement au traitement de ses données personnelles dans le cadre du Programme. Si le Client souhaite renoncer à son inscription, il pourra le faire dans n’importe quel salon adhérant au programme de fidélité, sur l’application mobile, sur le compte en ligne ou par courrier adressé à la Société.

L’inscription au Programme est strictement personnelle. Une seule Carte de fidélité est délivrée par personne physique (même nom et prénom et même adresse courriel ou même numéro de téléphone). Cette carte n’est pas cessible ni transférable. Elle ne peut être vendue ni échangée et n’est en aucun cas une carte de paiement.

3. RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME

3.1. Principe général

Le Programme est un programme de fidélité à visites.

Il permet au Client de cumuler des visites générant des remises fidélité (« Avantages ») calculés en fonction des achats réalisés sur la base d’une liste de produits ou services éligibles (hors revente seule).

Pour connaitre les produits ou services exclus le Client peut se renseigner auprès de la Société et de chaque Point de vente adhérant au Programme.

Pour bénéficier des Avantages associés au Programme, le Client doit soit présenter sa Carte de fidélité lors de son passage en caisse, soit communiquer son identité afin que le Point de vente puisse retrouver le compte du Client dans la base de données du Programme.

3.2. Avantages attribués lors de la souscription et après une première visite

Une fois les informations complétées en caisse, sur l’application mobile ou sur le compte en ligne, et après une première visite en salon, le Client recevra un bon d’achat de 2€ pour les femmes et de 1€ pour les hommes à valoir lors de son prochain achat de produits ou services éligibles au Programme.

3.3. Avantages accordés lors des achats

Le Programme permet au Client de bénéficier d’une remise fidélité de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises) pour les femmes et de 3 € TTC (trois euros toutes taxes comprises) pour les hommes pour 5 visites réalisées.

Le calcul s’effectue selon le principe suivant : lors de l’achat de produits ou services éligibles au Programme, chaque visite en salon est enregistrée sur le Compte de fidélité du Client. En cas d’achat faisant ultérieurement l’objet d’un remboursement ou d’une annulation, les visites enregistrées pour cet achat seront supprimées et le Compte de fidélité sera remis à jour.

Lorsque le compte atteint 5 visites, une remise fidélité d’une valeur de 5 € TTC (cinq euros toutes taxes comprises) pour les femmes ou 3 € TTC (trois euros toutes taxes comprises) pour les hommes est automatiquement généré et mis à la disposition du Client par sms ou par e-mail. Le client peut consulter ces offres via son compte en ligne ou sur l’application mobile Coiff&Co.

Si le client n’est pas contactable par sms ou par e-mail au moment de la génération des remises fidélité, le client continue de cumuler des visites dans la limite de 10 visites : dès que ce plafond est atteint et si aucune remise fidélité n’a pu être envoyée au client par sms ou par e-mail, le compteur de visites redescend à 5 visites.

Les remises fidélité ainsi éditées ont une durée de validité de 6 semaines à compter de leur émission et pourront être utilisées lors de prochains achats de services éligibles au Programme (hors revente). Elles ne sont pas cumulables avec d’autres promotions en cours. En aucun cas, elles ne pourront être échangées contre espèces en totalité ou en partie, ni cédées. Elles sont utilisables en une seule fois et doivent être utilisées pendant la période de validité.

Ponctuellement, les remises fidélité pourront être adressées par anticipation aux titulaires, à des montants qui pourront être différents en fonction du pallier atteint.

3.4. Avantages accordés lors de l’anniversaire du client

Les titulaires ayant réalisé au moins un passage dans les 12 derniers mois et ayant renseigné leur numéro de mobile ainsi que leur date d’anniversaire recevront une offre personnelle valable 1 mois et 1 seule fois dans leur salon de rattachement sur l’ensemble des prestations coiffure.

3.5. Non-utilisation de la Carte pendant 12 mois – Remise à zéro

Pour profiter pleinement des Avantages, la Carte de fidélité doit être utilisée régulièrement par le Client sous peine de perdre les visites acquises : en cas de non-utilisation pendant une durée de 6 (six) mois consécutifs à compter du dernier achat de services éligibles, la Société se réserve le droit de remettre à zéro le Compte-client entrainant l’annulation des Avantages acquis et restant à courir.

3.6. Consultation du solde du Compte-client en temps réel

Afin de connaître la situation de son Compte-client, le Client peut à tout moment consulter le solde de celui-ci sur simple demande dans l’un des Points de vente participant au Programme, sur l’application mobile ou sur le compte en ligne.

4. DURÉE – RÉSILIATION – NON-RESPECT DES CONDITIONS

La souscription au Programme est faite pour une durée indéterminée. En cas d’inactivité du compte pendant une durée de 3 ans, ce dernier est automatiquement supprimé. Le Client peut mettre fin à tout moment à son inscription au Programme soit directement au sein de l’un des Points de Vente participant au Programme, sur l’application mobile, sur le compte en ligne ou en adressant un courrier à la Société.

Le Client doit veiller à utiliser tous les Avantages acquis avant de procéder à la résiliation de son inscription : en effet, à compter de la résiliation, le Client perd automatiquement le bénéfice des Avantages acquis et qui n’auraient pas été encore utilisés.

La Société peut de son côté décider à tout moment de mettre fin au Programme et de ce fait à la souscription du Client. Dans ce cas, le Client sera informé par affichage en Point de vente et sera invité à utiliser tous les Avantages en cours avant l’expiration du Programme.

Le maintien dans le Programme implique de la part du Client le respect des présentes conditions. A défaut, et notamment en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse des Avantages, la Société pourra décider de résilier immédiatement l’inscription du Client au Programme, ce qui entraînera automatiquement la désactivation de sa Carte de fidélité et la perte des Avantages acquis.

5. PERTE OU VOL DE LA CARTE DE FIDÉLITÉ

En cas de perte ou de vol de la Carte de fidélité, le Client devra en informer immédiatement la Société ou l’un des Points de Vente participant au Programme.

En cas de perte ou de vol de la Carte de fidélité, la Société sera déchargée de toute responsabilité, y compris sur l’utilisation frauduleuse des avantages associés à la Carte de fidélité par un tiers.

6. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies dans le Point de vente, sur l’application mobile ou sur le site internet et ses sous-domaines sont nécessaires à la création et la gestion du compte fidélité du Client. A défaut d’être renseignées, son compte de fidélité ne pourra pas être créé et il ne pourra pas bénéficier du programme de fidélité ni recevoir les offres commerciales associées par SMS, e-mail ou via les réseaux sociaux.

Les autres informations collectées permettent de mieux le connaître et d’améliorer les offres et services fournis dans le cadre du programme de fidélisation.

L’utilisation de la carte de fidélité entraîne la collecte des données afférentes à ses achats. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion du programme de fidélisation, ainsi qu’à des fins statistiques.

Les données collectées sont conservées pendant une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage.

Les responsables du traitement sont la Société ainsi que tous les Points de vente adhérant au Programme.

Les données sont collectées sur la base du consentement du Client conformément à l’article 6.1 a) du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD)

Ces données sont destinées à tous les Points de vente qui participent au Programme de fidélité Club&Co, ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants sélectionnés pour la gestion du programme de fidélité.

Le Client s’engage à informer immédiatement la société Coiff&Co et/ou le Point de vente auprès duquel il a activé sa Carte de fidélité de toute modification de ses données personnelles. La mise à jour peut également s’effectuer sur l’application mobile ou sur le compte en ligne.

Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification ou d’effacement, d’un droit de limitation de leur traitement, du droit de retirer son consentement à tout moment, d’un droit de portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.

Il pourra exercer ses droits, sans frais, auprès du responsable de traitement en adressant une demande (au choix) en justifiant de son identité:

  • directement dans le Point de vente participant au Programme ;
  • via le site internet Coiff&Co : www.coiffandco.com;
  • par e-mail à l’adresse : rgpd@coiffandco.com
  • par courrier à l’adresse suivante : Coiff&Co, 133bis, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS

Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

7. RÉCLAMATION – SERVICE CLIENT

Toute réclamation concernant le Programme ou relative au Compte-client par le titulaire de la Carte de fidélité devra être faite par sur le site internet Coiff&Co www.coiffandco.com dans la rubrique « Contact ».

8. LOI APPLICABLE – LITIGE ET MÉDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et régies par le droit Français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales pourraient donner lieu entre le Client et la Société, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.